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Comment bien recevoir de la marchandise?
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France Lampes travaille avec plusieurs prestataires pour le transport des articles vendus, réputés fragiles (ampoule en verre, tube en verre, etc... ) ou non fragiles (interrupteur, câble, cordon, ballast électronique, driver led, etc...).
Pour nous, il est important que le client choisisse, en toute connaissance, comment il souhaite être livré et dans quelles conditions.
Néanmoins, les conditions de réception de marchandise sont différentes suivant le prestataire choisi. Il s'agit de la règlementation concernant le transfert de propriété.
Il y a 2 groupes de prestataires de livraison de colis : Colissimo (La Poste) et les autres prestataires de transport.
LA POSTE = COLISSIMO
TRANSPORTEURS = Autres prestataires de livraison que COLISSIMO - LA POSTE
Alors comment recevoir de la marchandise?
Le client doit faire le bon choix du prestataire de livraison, en fonction des caractéristiques des produits commandés, de la fragilité, du coût et de ce qui arrivera en cas de casse (et notamment le remboursement des pièces cassées)
Choisir le transporteur :
LA POSTE = COLISSIMO
LA POSTE = COLISSIMO
Colissimo est le service standard de livraison de colis du groupe LA POSTE. Il est qualifié de "transporteur" et pourtant il ne dépend pas du Code des Transports comme les autres transporteurs.
En effet, Colissimo relève du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), juridiquement, il s'agit de "service postal" et non pas d'une prestation de transport.
La conséquence est que le destinataire "accepte" un colis en l'état ou "ne l'accepte pas".
Avant d'accepter votre colis, demandez au préposé à faire un mouvement de sablier au paquet (si vous ne pouvez pas le faire vous-même).
Si le colis est vraiment endommagé et que le mouvement de sablier laisse entendre de la casse importante, mieux vaut ne pas l'accepter. Ce sera donc un "Colis Refusé".
Livraison à domicile chez un particulier ou au sein d'une entreprise
Livraison auprès d'un commerçant Partenaire
TRANSPORTEURS = Autres prestataires de livraison que LA POSTE
TRANSPORTEURS = Autres prestataires de livraison que LA POSTE
Plusieurs choix sont possibles en fonction de la marchandise commandée et des préférences du client, notamment sur l'urgence de la réception : Fedex 18:00 ou 13:00.
Tous les transporteurs sont soumis aux règles de transport liés au Code du Commerce - plus précisément des articles L.133-1 à 133-9.
La loi ne dit pas comment il faut recevoir la marchandise explicitement, mais ce qui "éteint toute action" de recours.
Article L.133-3 du Code du Commercehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486442
Par conséquent, le destinataire est tenu de vérifier et de contrôler, en présence du chauffeur, les marchandises qui lui sont livrées. Dans le cas d'une avarie, ou de manquant, il doit mentionner des réserves écrites précises et complètes sur le récépissé de livraison.
Émettre des réserves immédiatement vous permet d’identifier le dommage et de vous protéger contre toute responsabilité, tout en ouvrant la voie à une indemnisation ou un échange rapide.
Vous avez le droit de l'ouvrir!
Le client a l'obligation de vérifier ce qui lui est livré AVANT DE SIGNER le bon de transport.
Cas du livreur pressé qui ne laisse pas contrôler le colis
"J'ai pas le temps d'attendre!"
Vous pouvez répondre à cette phrase "Comme ce sont des marchandises fragiles, je refuse le colis pour ce motif", et vous l'indiquez sur son bordereau : "Le livreur ne permet pas le contrôle du contenu, donc je refuse le colis"
Livraison à domicile chez un particulier ou au sein d'une entreprise
Livraison auprès d'un commerçant Partenaire
Conséquences d'une livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises sur le récépissé du transporteur
La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.
Il en résulte que si le destinataire découvre ultérieurement des dommages, même juste après le départ du transporteur, ces dommages ne seront pas couverts par la présomption de responsabilité de l'article L. 133-1 du Code de commerce : ils ne seront pas automatiquement attribués au transporteur.
Attention : la jurisprudence n’accorde aucune valeur probante aux réserves suivantes:
- sous réserves de contrôle, sous réserves de déballage, sous réserves de vérification.
- colis ouverts, cartons ouverts.
- traces de chocs, colis abîmés, cartons éclatés, cartons en mauvais état, etc.
Pourquoi France Lampes demande s'il y a eu des réserves
indiquées sur le bon de transport?
Car sans réserves ou avec des réserves imprécises, et ceci sans remettre en cause la bonne foi du destinataire, nous ne pouvons pas prouver que la marchandise a été abîmée ou perdue au cours du transport et la responsabilité du transporteur n'est pas engagée.
Il peut arriver que le livreur vous demande d'accepter ou de refuser le colis sans vérifier son contenu.
Cependant, il est important de souligner que cette pression exercée par le livreur est illégale.
La loi vous permet en réalité de vérifier la conformité de la marchandise lors de la réception.
Il est donc fortement recommandé de ne pas vous laisser influencer si le chauffeur-livreur n'accepte pas de vous laisser déballer votre colis en sa présence.
Dans l'éventualité où vous vous retrouveriez dans cette situation peu commune, la meilleure approche serait de discuter calmement avec le livreur en lui disant que vous ne pouvez pas garder le colis sans avoir observé qu'il est bien conforme et intact, même si le carton extérieur semble en bon état.
Si le livreur persiste et refuse de vous laisser déballer, il est important de noter la mention suivante sur le bordereau ou le boîtier de livraison : "colis refusé car le livreur n'a pas souhaité attendre les vérifications".
En cas d'accord du livreur pour que vous puissiez vérifier le contenu après votre échange, et si vous constatez qu'il manque des pièces, vous pouvez accepter le colis en précisant sur le bordereau ou le boîtier électronique les produits manquants.
RECEPTION DE PALETTE
RECEPTION DE PALETTE
Aucune réclamation possible dans ces documents
En présence du livreur, Faire une photo des 4 côtés de chaque palette reçue AVANT DEBALLAGE
Sur le "Bon de Réception de palettes" - document transmis par France Lampes, indiquer le nombre de produits endommagé par référence
Indiquer sur le bon du transporteur toute la casse constatée (référence + quantité) et faire une PHOTO du bon (papier ou PDA)
Faire une photo des produits endommagés
Transmettre à nos services (par email info@francelampes.com) : le document "Bon de Réception de palettes" et toutes les photos : palette(s), bon du transporteur et produits endommagés